Le contrat EDF OA (Obligation d’Achat) est un dispositif mis en place par l’État français pour encourager la production d’électricité à partir de sources renouvelables, notamment via les panneaux photovoltaïques. Ce mécanisme permet aux particuliers et aux professionnels de revendre à EDF l’électricité qu’ils produisent en surplus ou en totalité. Il s'agit d'une solution particulièrement avantageuse pour rentabiliser une installation photovoltaïque tout en contribuant à la transition énergétique.

Qu’est-ce qu’EDF OA ?

Le programme EDF OA a été créé pour soutenir le développement des énergies renouvelables en France. En vertu de ce contrat, EDF a l’obligation de racheter l’électricité produite par les installations solaires domestiques, sous certaines conditions. Les tarifs d’achat sont fixés par l’État et garantis pendant une durée de 20 ans, ce qui offre une grande stabilité aux producteurs d’électricité photovoltaïque.

L’objectif principal est de favoriser l’autoconsommation et de permettre aux propriétaires de panneaux photovoltaïques de générer des revenus supplémentaires grâce à la revente de l’excédent d’électricité produit. Deux options sont généralement proposées :

  • Revente en totalité : L’intégralité de l’électricité produite est vendue à EDF.
  • Revente du surplus : Seule l’électricité non consommée par le foyer est vendue, le reste étant utilisé pour les besoins domestiques.

Tarifs de rachat d’EDF OA en 2024

Les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque varient en fonction de la puissance de l’installation et du type de contrat choisi (revente totale ou revente du surplus). Voici les tarifs en vigueur pour 2024 :

Ces tarifs, bien que fixes pendant la durée du contrat, sont réévalués tous les trimestres pour les nouveaux contrats. Il est donc important de se renseigner régulièrement pour connaître les conditions applicables au moment de la signature.

Les étapes pour signer un contrat EDF OA

Souscrire à un contrat EDF OA pour la revente de l’électricité photovoltaïque demande de suivre plusieurs étapes administratives et techniques. Voici le processus détaillé pour formaliser le contrat avec EDF :

1. Demande de raccordement auprès d’Enedis

Avant de pouvoir vendre votre électricité, votre installation doit être raccordée au réseau électrique. Pour cela, vous devez faire une demande de raccordement auprès d’Enedis, le gestionnaire du réseau. Cette étape est indispensable pour valider la conformité de votre installation.

2. Création de votre espace producteur EDF OA

Une fois votre installation raccordée, vous devez créer un compte sur le portail EDF OA. Ce compte vous permet de gérer votre contrat, de suivre votre production et d’émettre vos factures.

3. Attestation de conformité

L’attestation de conformité est délivrée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) pour certifier que votre installation photovoltaïque respecte les normes de sécurité. C’est une condition préalable pour bénéficier du contrat EDF OA.

4. Signature du contrat d’achat

Une fois que votre installation est opérationnelle et raccordée au réseau, EDF vous enverra un contrat d’achat. Ce contrat est valable 20 ans et garantit les conditions de rachat de votre électricité.

Avantages et conditions d’éligibilité

Le programme EDF OA présente plusieurs avantages pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques :

  • Revenus stables : Les tarifs de rachat sont garantis pendant 20 ans, assurant une rentabilité sur le long terme.
  • Soutien à la transition énergétique : En revendant votre électricité, vous contribuez activement à la production d’énergie propre.
  • Exonération d'impôts : Si la puissance de votre installation est inférieure à 3 kWc, vous pouvez bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus générés par la revente de l’électricité.

Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour être éligible à EDF OA :

  • Votre installation doit être raccordée au réseau et respecter les normes en vigueur.
  • La puissance de votre installation doit être adaptée à la revente (généralement entre 3 et 100 kWc pour les installations résidentielles).
  • Le compteur Linky est obligatoire pour la gestion de la production et de la consommation.

Facturation et paiements

Une fois le contrat signé et l’installation raccordée, vous pourrez commencer à facturer EDF OA pour l’électricité produite. La facturation se fait via votre espace client, où vous renseignez régulièrement l'index de production de votre installation. Les paiements sont ensuite effectués directement sur votre compte bancaire dans un délai de 30 jours.

EDF OA et Enedis : Rôle de chaque acteur

Bien qu’EDF OA soit votre interlocuteur pour la revente de l’électricité, Enedis joue également un rôle clé dans le processus. En effet, Enedis est responsable du raccordement de votre installation au réseau, ainsi que de la maintenance des équipements. Sans un raccordement conforme réalisé par Enedis, vous ne pourrez pas revendre votre production.

Les défis de l’OA Solaire

Si le programme EDF OA est une excellente opportunité pour rentabiliser une installation photovoltaïque, il existe certains défis. Parmi eux, la nécessité de suivre rigoureusement les démarches administratives et techniques pour éviter tout retard dans la mise en service de votre installation. De plus, les tarifs de rachat, bien qu’avantageux, peuvent fluctuer d’une période à l’autre, ce qui peut rendre les prévisions financières complexes pour certains projets.

Conclusion

Le contrat EDF OA (Obligation d’Achat) est une solution idéale pour rentabiliser l’installation de panneaux photovoltaïques tout en participant activement à la transition énergétique. Grâce à des tarifs d’achat garantis sur 20 ans, ce mécanisme permet de générer des revenus stables et prévisibles à long terme. Cependant, il est essentiel de bien suivre les démarches administratives et de respecter les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce dispositif.

Si vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques, souscrire un contrat EDF OA est une excellente option pour maximiser vos gains tout en contribuant à un avenir plus durable.

FAQ : EDF OA (Obligation d'Achat)

EDF OA (Obligation d’Achat) est un programme permettant aux particuliers et professionnels de revendre leur électricité solaire à EDF à des tarifs garantis sur 20 ans.

Il faut d'abord raccorder votre installation à Enedis, puis créer un compte sur le site EDF OA et signer un contrat d’achat.

Le tarif dépend de la puissance de l’installation et du type de revente (totale ou surplus). Par exemple, pour une installation de 3 kWc, le tarif de rachat pour la totalité est de 0,2349 €/kWh en 2024.

Oui, les installations de moins de 3 kWc peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus générés par la revente d’électricité.

Le contrat d’achat est valable 20 ans à partir de la mise en service de l’installation photovoltaïque.