Conditions générales de vente Sunology HOME

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables à compter du 1 février 2024

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services » ou « les CGV ») sont conclues entre :

SUNOLOGY, société par actions simplifiée au capital de 181.668 euros, dont le siège est situé, 1 Chemin de la Chatterie - 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 877 740 258, éditrice du site internet https://www.sunology.eu (ci-après désigné « le Site »),

Et :

Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et disposant de sa pleine capacité juridique, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après désignée (« le Client »), relativement aux toitures solaires sur-mesure proposées à la vente par la société SUNOLOGY (ci-après désignés « les Produits »).

Pour les besoins des présentes, la société SUNOLOGY sera désignée sous le terme « Sunology » en qualité de partie aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Sunology et le Client, sont ensemble ci-après désignés les « Parties ».

ARTICLE 1.- DÉFINITIONS

« Client »	désigne un particulier propriétaire d’une maison individuelle en France métropolitaine, ou ayant reçu les autorisations du propriétaire de la maison et qui commande un Produit auprès de Sunology via le Site.
« Commande »	désigne l’accord du Client sur le Produit et les services, et le prix à verser en contrepartie à Sunology, formalisé par la signature du Devis relatifs au Produit et aux services.
« Compte Client »	a le sens qui lui est attribué à l’article 6.3 des présentes CGV.
« Contrat »	désigne l’ensemble des documents ayant vocation à régir la relation entre Sunology et le Client dans le cadre d’une Commande et de l’installation du Produit. À savoir, les Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, le Devis et le cas échéant, les conditions particulières de vente.
« Consuel »	désigne le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, soit l’organisme en charge en France du visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques.
« Devis »	désigne le document, valant proposition commerciale, détaillant les modalités et les caractéristiques de cette proposition dans le cadre de la vente d’un Produit. Le Devis détaille notamment les Produits et les prestations de services, dont les travaux d’installation proposés par Sunology, leurs caractéristiques et leur prix, le cas échéant accompagnés d'une présentation des conditions de financement proposées. Ce Devis est transmis au Client via son Compte Client, et est accepté par retour du Devis signé par le Client : - Soit électroniquement, pour les retours de Devis via le Compte Client, ou par courrier électronique, - Soit manuscritement pour les retours de Devis par voie postale.
« Partenaire »	désigne toute personne morale ou physique, désignée par Sunology, à titre de sous-traitant, aux fins de réaliser la Visite Technique (le cas échéant), la livraison et l’installation du Produit, et d’une manière générale, la réalisation de tout ou partie des obligations de Sunology au titre du Contrat.

« Produits »	désigne les produits photovoltaïques et tout autre équipements et accessoires associés comprenant les panneaux photovoltaïques à installer en surimposition, les fixations (rails, crochets, modules), le câblage, l’onduleur ou le micro-onduleur, le coffret du gestionnaire d’énergie photovoltaïque et/ou la passerelle de mesure des micros-onduleurs, les coffrets AC et DC et tous autres éventuels matériels complémentaires détaillés au Contrat.
« Simulation »	Désigne le service en ligne gratuit proposé par Sunology par lequel le Client, en communiquant son adresse postale via le formulaire disponible à l’url suivante : https://sunology.eu/pages/home, obtient un document lui présentant une estimation des caractéristiques et du prix du Produit et des services susceptibles de convenir à sa toiture, ainsi qu’une estimation des économies potentielles générées grâce aux Produits. Cette Simulation n’a qu’une valeur informative et indicative et ne saurait, en aucun cas, engager contractuellement Sunology. A l’issue de la Simulation, et si le Client le souhaite, il peut prendre rendez-vous avec un conseiller Sunology à l’effet d’établir un Devis.
« Site »	désigne le site internet édité et exploité par Sunology, accessible à l’adresse www.sunology.eu (directement ou via des liens pointant vers le Site à partir de sites tiers partenaires de Sunology ).
« Visite Technique »	Désigne, dans le cadre de l’établissement d’un Devis, la visite technique éventuellement planifiée par le conseiller de Sunology avec le Client et réalisée par un technicien de Sunology ou l’un de ses Partenaires. Cette Visite Technique est optionnelle, l’opportunité de sa planification demeure à la seule appréciation de Sunology.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

ARTICLE 2.- OBJET – CHAMP D’APPLICATION

2.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services définissent les modalités de toutes ventes et toutes prestations de services conclues, à distance entre Sunology et le Client, en liaison avec les Produits commercialisés sur le Site.

A ce titre, les présentes CGV régissent :

Les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Produits ;
Les conditions de réalisation de prestations de services d’installation des Produits ;
Les conditions de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable au Contrat ; et le cas échéant,
Les conditions d’accompagnement du Client dans ses démarches administratives.

2.2. Conditions d’éligibilité

La souscription aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services est réservée aux personnes physiques majeures :

Propriétaires d’une maison individuelle destinée à recevoir les Produits ;
Locataires (à titre onéreux ou gracieux) d’une telle maison ayant reçu, à cet effet, l’autorisation expresse et préalable de leur propriétaire.

Le fait pour un Client de passer commande d’un Produit sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. À ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services préalablement à toute passation de Commande, concrétisée par la validation et la signature du Devis.

Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, Sunology se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique en lien avec les Produits commandés est réalisée, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

2.3. Modification des CGV

Sunology peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables entre les Parties sont celles en ligne lors de la passation de la Commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions, avec le Devis accepté et le cas échéant les conditions particulières de vente, formant le Contrat tel que défini à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 3.- CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES

Sunology présente, via des échanges téléphoniques et/ou courriers électroniques, ou via remise au Client de fiches techniques relatives, les Produits proposés à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaitre leurs caractéristiques essentielles, avant toute prise de Commande définitive.

Ces caractéristiques figurent, à titre informatif et indicatif, dans la Simulation et à titre de proposition commerciale, dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande. Les photographies présentant les Produits ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design du Produit ne remettant pas en cause les éléments essentiels du Produit et ne seront pas recevables dans le cadre d'une éventuelle réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).

ARTICLE 4.- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Produits proposés ;
le prix total des Produits et services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, la date ou le délai auquel Sunology s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
les informations relatives à Sunology et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques ;
les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 5.- OFFRE

5.1. Territoire d’intervention

Les Produits et services proposés par Sunology sont disponibles en France Métropolitaine (hors Corse) sous réserve que Sunology, le cas échéant, dispose de Partenaires référencés dans la localité.

5.2. Période de validité d’une offre

La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par le service client de Sunology est de trente (30) jours à compter de la date du Devis. Si avant l’acceptation du Devis, le client apporte une ou des modifications, Sunology se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

5.3. Acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Devis. La validation de la Commande par le Prestataire se fait à la réception du Devis signé par le Client. Le cas échéant, pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre.

ARTICLE 6.- ÉTABLISSEMENT D’UNE SIMULATION ET DU DEVIS

Le Client peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une Commande.

Il peut ainsi prendre connaissance des caractéristiques générales de l’offre de toitures solaires sur-mesure HOME, des services associés et des avantages procurés dans ce cadre par Sunology.

En tout état de cause, toute éventuelle Commande se déroule en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :

6.1. Simulation

S’il souhaite bénéficier gratuitement d’une simulation, le Client renseigne alors son adresse postale directement sur le Site (https ://sunology.eu/pages/home).

La Simulation émise par Sunology portera sur les éléments suivants :

le prix estimatif des Produits,
les économies potentielles pouvant être réalisées grâce aux Produits ; et
une liste de recommandation de Produits adaptés à la situation du Client.

Les résultats de cette Simulation sont immédiatement disponibles en ligne.

6.2. Formulaire de demande de Rendez-vous avec un Conseiller Sunology

Suite à l’établissement de cette Simulation, le Client pourra être contacté par un conseiller Sunology pour obtenir un Devis, s’il le souhaite, en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Dans le cadre de ce formulaire, le Client est invité à compléter les champs obligatoires d’un questionnaires techniques relatifs à sa demande, ainsi que ses coordonnées (prénom, nom, n° de téléphone, adresse email), en vue d'être contacté par un conseiller Sunology par téléphone.

Les champs obligatoires de ce formulaire correspondent à des informations essentielles dans le cadre de l’éventuelle Commande et, par la suite, de l'exécution du Contrat. A ce titre, le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire.

La responsabilité de Sunology ne saurait être engagée si les informations fournies par le Client s'avèrent incomplètes ou fausses. Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué des informations incomplètes ou fausses, Sunology se réserve le droit de supprimer son Compte Client et d’annuler sa Commande.

6.3. Appel du Client par le conseiller Sunology – Etablissement du Devis – Création d’un Compte Client pour transmission du Devis

Le Client reçoit l’appel d’un conseiller Sunology, dans l’heure qui suit l’envoi du formulaire de demande de rendez-vous pour obtenir un Devis. Cet appel intervient pendant les horaires d’ouvertures de Sunology soit du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Pendant cet appel, le conseiller Sunology peut demander au Client de déclencher un appel vidéo, via son smartphone.

Dans le cadre de cet appel, le conseiller Sunology s’entretien avec le Client à l’effet de préciser son projet et de recueillir toutes les informations utiles à l’établissement d’un Devis personnalisé.

Les données à caractère personnel du Client collectées dans ce cadre ne sont utilisées qu’aux fins de répondre à sa demande, à l’exclusion de toute autre fin.

Le cas échéant, et si besoin uniquement, le conseiller Sunology peut aussi planifier avec le Client une Visite Technique qui sera réalisée chez le Client.

À l’issue de cet appel (ou à l’issue de la Visite Technique, le cas échéant), le conseiller Sunology :

Etabli le Devis définitif et le présente au Client,

Puis, active l’espace en ligne du Client : A cet effet, un courrier électronique est adressé au Client, l’invitant à valider la création de son espace en ligne (ci-après désigné le « Compte Client»), ceci en cliquant sur un lien d’activation et en choisissant un mot de passe pour accéder à son Compte Client,

À noter :

Un Client ne peut être titulaire que d’un seul Compte Client qui sera nécessairement rattaché à son adresse de messagerie électronique qui constituera son identifiant lui permettant d’accéder à son Compte Client,
À tout moment, une fois son Compte Client activé, le Client peut modifier ses paramètres et les informations personnelles que celui-ci contient (par exemple son mot de passe), ceci, simplement, en accédant à la rubrique « Se connecter » disponible sur le Site,
Toute utilisation d’un Compte Client demeure sous la seule responsabilité du Client concerné qui l’a activé. Ce dernier reste donc seul responsable des actes de toute personne utilisant son Compte Client, mais également de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute donnée personnelle qu’il transmet à Sunology,
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Client, de son identifiant ou encore de son mot de passe, le Client s’engage à en informer immédiatement Sunology,
En cas d’oubli/perte de mot de passe, le Client peut toujours se rendre à la rubrique « Se connecter » du Site et accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ?», ceci afin de saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Une fois renseignée et validée son adresse de messagerie électronique, le Client reçoit un courrier électronique lui permettant alors de créer un nouveau mot de passe,
De plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel par Sunology sont communiquées à l’article 20 des présentes CGV.

Enfin, le conseiller Sunology transmet le Devis au Client en le rendant accessible depuis son Compte Client.

6.4. Réception et acceptation du Devis par le Client

Une fois établi et transmis par Sunology au Client, via son Compte Client, le Client devra accepter le Devis dans les formes et délais prévus dans le cadre des présentes CGV (Cf. articles 1 et 5 CGV).

Sous réserve des dispositions visées sous l'article 13 "Délai de rétractation" des présentes CGV, aucune Commande ne pourra être annulée par le Client, même partiellement, une fois le Devis validé par lui.

Le Client reste libre à tout moment de ne pas donner suite au Devis.

ARTICLE 7.- LIVRAISON ET INSTALLATION DU PRODUIT

7.1. Livraison

Après validation de la Commande et réception du paiement le cas échéant, un rendez-vous est fixé avec le Client pour la livraison et la réalisation des travaux. Sunology pourra procéder, ou faire procéder sous sa responsabilité par tout Partenaire de son choix, à la livraison et à l’installation du Produit.

La date de livraison et d’installation sera définie en fonction des disponibilités du Client et de Sunology.

En tout état de cause, Sunology procédera à la livraison et à l’installation du Produit dans un délai maximum de cent vingt (120) jours à compter de la conclusion du Contrat. Ce délai peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et ce du nombre de jours pendant lequel l’événement considéré fait obstacle à l’installation.

Le Client est préalablement informé des dates et horaires des rendez-vous organisés à son domicile pour la livraison et l’installation de sa Commande. En cas d’empêchement, il prévient Sunology par écrit avec un préavis minimum de dix (10) jours calendaires. À défaut, le Client s’engage à rembourser les frais de déplacement de Sunology et de ses éventuels Partenaires intervenant sur le chantier, ou ceux que cette dernière se verra facturer par tous tiers impliqués dans la livraison ou l’installation du Produit.

Sunology se réserve la possibilité de décaler le démarrage de l’intervention ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de l’installation (intempéries, absence fortuite d’un technicien, etc.). Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale.

7.2. Dépassement du délai de livraison

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client a la possibilité d'annuler sa commande dans les cas suivants :

Après l’envoi d’une mise en demeure à Sunology d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
S’il prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa commande.

La mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées dans le Devis. En cas de résolution du Contrat de vente dans les conditions susvisées, Sunology remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

7.3. Réalisation de l’installation

Le Client devra libérer l'accès aux poseurs afin qu'ils puissent travailler dans un environnement dégagé.

A l’issue des travaux, les éléments de toiture éventuellement déposés par Sunology (tuiles, ardoises, gravats, etc.) sont laissés à la disposition du Client. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client, dont l’évacuation relève de sa responsabilité exclusive.

Sunology se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour des installations présentant des contraintes techniques spécifiques et générant un surcoût pour Sunology.

7.4. Réception de l’installation

Au terme de la livraison et de l’installation des Produits, les parties procèdent à la réception du chantier dans les conditions posées à l’article 1792-6 du Code civil.

A cet effet, Sunology convoque le Client à une réunion de réception du Chantier.

Si le Client est indisponible, Sunology propose une nouvelle date de convocation pour procéder à cette réception. L’absence du Client à cette seconde réunion, emporte réception tacite des Produits, sans réserve, ce que le Client accepte expressément.

A l’occasion de la réunion de réception, le Client vérifie avec Sunology ou son Partenaire l’installation des Produits et prononce la réception expresse du chantier, sans réserve, ou le cas échéant avec réserves, en procédant à la signature du document « Procès-Verbal de Fin de Chantier ». Le Client dispose également d’un délai maximum d’une semaine à compter de la signature du Procès-Verbal de Fin de Chantier pour émettre toutes éventuelles réserves complémentaires. A défaut de ces réserves, la responsabilité de Sunology ne peut être mise en cause. Le Client s'engage à ne pas retarder la réception du chantier.

7.5. Attestation Consuel

Une fois les travaux d’installation achevés, Sunology sollicitera une attestation de conformité relative aux installations de production électrique auprès du Consuel. Sunology transmettra l’attestation visée par le Consuel au Client. En tant que de besoin, il est précisé que Sunology n’est pas responsable des conditions et délais d’intervention du Consuel, ni de leurs conséquences sur la mise en service du Produit.

7.6. Mise en service du Produit

La mise en service du Produit est réalisée par :

le Client, suivant instruction fournie par Sunology au terme de l’installation, lorsque l’énergie produite est autoconsommée intégralement ; et, par
le gestionnaire du réseau public d’électricité compétente, lorsqu’une partie de l’énergie est destinée à être injectée sur le réseau.

ARTICLE 8.- DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

8.1. Accompagnement administratif

Au titre d’une Commande, Sunology pourra proposer au Client, selon les conditions des présentes CGV et du Contrat conclus entre les Parties, un accompagnement dans les démarches administratives en rapport avec les Produits et services.

8.2. Convention d’autoconsommation avec revente du surplus

Le surplus de production correspond à la quantité d’énergie produite par les Produits et non autoconsommée par le Client.

Lorsqu’une partie de l’énergie produite et non autoconsommée est destinée à être injectée et vendue sur le réseau, Sunology accompagne le Client dans le cadre des démarches administratives nécessaires en vue de l’établissement et la signature du contrat de raccordement et du contrat d’achat d’électricité.

Si des travaux préparatoires ou supplémentaires sont exigés par les autorités administratives compétentes pour l’obtention du contrat d’achat d’électricité, ces travaux seront à la charge exclusive du Client.

8.4. Déclaration préalable à l’installation du Produit - Permis de construire

Lorsqu’une déclaration préalable est requise par la règlementation, Sunology prépare le dossier afférent et le soumet à la Mairie ou à l’autorité compétente. L’envoi à la Mairie de la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux est à la charge du Client.

Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, son instruction et dépôt sont effectués par le Client, lequel intègre dans son dossier les spécifications techniques qui lui sont communiquées par Sunology.

8.5. Obligations de moyens de Sunology

Sunology étant tributaire des procédures internes d’entités externes dans le cadre de l’accompagnement administratif envisagé aux articles 8.2. à 8.4. ci-avant, il est précisé à toutes fins utiles qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Par conséquent, Sunology ne pourra jamais être tenu responsable des retards éventuels dus à l’entité compétente pour traiter la demande concernée.

ARTICLE 9.- PRIX

9.1. Fixation du Prix

Les prix sont fixés de manière unilatérale par Sunology et peuvent faire l’objet de modifications conformément aux dispositions des présentes CGV. Le prix est précisé dans le Devis et correspond au prix de l’acquisition, de la livraison et de l’installation des Produits.

Le prix est payable selon les modalités prévues dans le Devis.

Le prix des Produits et services est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client. En cas de promotion sur les prix, Sunology s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion, sous réserve de l’application de cette promotion à la Commande concernée.

9.2. Prix TTC

Les prix des Produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une estimation du Prix, en euros toutes taxes comprises apparaît, à titre informatif, dans la Simulation. Néanmoins, le prix final des Produits et services est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis par Sunology au Client.

Les prix tiennent compte de l’éco-participation et de la TVA applicable au jour de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et services proposés à la vente.

9.3. Modification du Prix

Sunology se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du Prix en vigueur au moment de la passation de la Commande et, pendant la période de validité du Devis, du prix indiqué sur celui-ci.

9.4. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception.

Le règlement de la Commande peut s'effectuer :

9.4.1. Via paiement comptant (sans financement par un crédit affecté) :

Sauf dispositions contraires prévues au Devis et en dehors des cas où le Client a opté pour un financement affecté tel que défini au 9.4.2., le prix de la Commande devra être réglé :

Par virement bancaire
Par prélèvement bancaire

Selon modalités prévues dans le Devis.

Tout retard de paiement entraine automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC du Client au taux légal en vigueur multiplié par trois. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.

9.4.2. Via crédit affecté :

Le Client peut également financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation.

Ce financement peut être fourni :

Par SOFINCO, l'établissement partenaire de Sunology (sous réserve d'acceptation ultérieure du dossier) : pour ce faire, le Client doit en faire la demande auprès de Sunology.

Par un établissement de crédit tiers : dans ce cas précis, le Client devra en informer Sunology.

Dans ces hypothèses, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit affecté deviendra elle-même définitive.

Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation entrainera l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même Code reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 10.- DURÉE

Le présent Contrat démarre à compter de sa signature.

Les prestations liées à la vente et à la livraison/installation du Produit et les services d’assistance administrative assurées par Sunology prennent fin à la réception expresse ou tacite du Produit au sens de l’article 1792-6 du Code civil.

ARTICLE 11.- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

autoriser Sunology à le contacter via les coordonnées transmises, si le Client souhaite passer Commande de Produits ou d’autres services Sunology ;
être présent aux rendez-vous fixés par Sunology et/ou les Partenaires mandatés par Sunology, mobilisés pour la réalisation de son projet ;
apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution des présentes, et communiquer tous les documents, plans, et plus généralement toutes les informations nécessaires à cet effet. Il communique notamment un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable et fait part de toute modification des informations le concernant figurant dans les documents contractuels. Toute information erronée ou incomplète communiquée par le Client pourra donner lieu à indemnisation de Sunology ;
accorder toute facilité à Sunology et/ou ses Partenaires pour qu’ils puissent effectuer les travaux d’installation dans des condition normales ;
laisser libre accès aux lieux concernés par les travaux relatifs à l’exécution de la Commande, à savoir notamment sa toiture, ses compteurs d’électricité, son réseau électrique interne, son jardin, etc. :
s’abstenir de toute intervention sur le Produit autres que celles demandées par Sunology et/ou ses Partenaires ; et,
informer immédiatement Sunology par écrit, de tout événement susceptible d’affecter l’installation et le fonctionnement du Produit ;
s’assurer que son assurance habitation intègre et couvre l’installation des Produits au plus tard à sa réception.

ARTICLE 12.- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

12.1. Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

12.2. Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de Sunology.

ARTICLE 13.- DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Il peut également exercer son droit de rétractation à compter de la signature du Contrat. Par dérogation et en application des dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut autoriser Sunology à exécuter les prestations et procéder à la livraison du Produit avant l’expiration du délai de rétractation visé ci-avant.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation :

Soit au moyen d’un formulaire de rétractation établi conformément à la réglementation en vigueur et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du service client de Sunology, mais également en Annexe 2 des présentes C.G.V.

Soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant au Service Clientèle de la Société un courrier électronique à l'adresse home@sunology.eu ou par voie postale à l'adresse suivante : SUNOLOGY, 1 Chemin de la Chatterie - 44800 Saint-Herblain,

mentionnant la référence de la Commande concernée par cette rétractation.

Le remboursement du Client sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour que Sunology utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client, sans retard excessif et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Sunology a été informée de votre décision de vous rétracter.

Sunology pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit. Le Client fera son possible pour retourner les Produits dans leur état d'origine, complets (accessoires, notice...) et si possible dans leur emballage, permettant de les recommercialiser à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le Contrat est assorti d’un crédit affecté au sens du 11° de l'article L.311-1 du Code de la consommation, l’exercice par le Client de son droit de rétractation du Contrat entraine la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

ARTICLE 14.- GARANTIES

14.2. Garanties légales

14.2.1 Sur les Produits :

Au titre des Produits vendus et conformément à la règlementation applicable, le Client bénéficie de :

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,

Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,

dont les principales dispositions sont rappelées en Annexe 3 des présentes CGV.

Ainsi, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Dans ce cas, il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties contractuelles pouvant être prévues au terme des présentes CGV ou du Contrat.

Par ailleurs, Sunology répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

14.2.2. Sur la mise en œuvre des Produits :

Pour les Produits installés en toiture, Sunology est tenue des garanties en matière de mise en œuvre des Produits (articles 1792 à 1792-6 du Code civil).

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil)

Durant l'année qui suit la réception des travaux d'installation, le professionnel est tenu de réparer tout désordre signalé par le Client, maître d'ouvrage. Cette garantie couvre la mise en œuvre de tous les Produits.

- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (article 1792-3 du Code civil)

Durant les deux années qui suivent la réception des travaux d’installation des Produits, le professionnel est tenu de réparer ou remplacer tout équipement dissociable de l'ouvrage qui fait défaut (fonctionnement et conformité).

- La garantie décennale (article 1792-2 du Code civil)

Durant les dix années qui suivent la réception de l'ouvrage le professionnel, sur demande du maître d'ouvrage, est tenu de réparer tout dommage qui peut être de nature à :

Compromettre la solidité de l'ouvrage.
Rendre impropre l'ouvrage à sa destination (infiltration d'eau par exemple).

Cette garantie couvre les équipements indissociables de l’ouvrage.

Pour cette dernière, le professionnel doit souscrire une police d'assurance de garantie décennale pour les travaux effectués. Cette assurance est rendue obligatoire par le code des assurances (article L.241-1).

Assurance garantie décennale

Tous les chantiers réalisés par Sunology, soit directement soit via un Partenaire, sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale. À ce titre sont garantis tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

14.3. Garanties contractuelles

Outre les garanties légales, le Client bénéfice des garanties contractuelles suivantes :

14.3.1. Garantie sur le matériel

Dans le cadre de « la Garantie sur le matériel », les Produits sont garantis par Sunology dans les conditions précisées par le fabricant et disponibles sur demande:

Modules photovoltaïques: 12 à 25 ans, selon modèles. Garantie puissance de 25 ans minimum.
Micro-onduleur: de 12 à 25 ans, selon modèles.
Gestionnaire d’énergie et coffret de protection électrique : 2 à 5 ans, selon modèles
Structure assurant l’étanchéité du Produit: de 10 à 25 ans, selon références.

Cette garantie ne comprend que les pièces de rechange nécessaires à la réparation des éléments défectueux et exclut l’indemnisation des dommages résultant indirectement de la défectuosité des éléments concernés.

Conditions des garanties

La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Sunology sur les Produits et appareils associés.

L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de Sunology.

ARTICLE 15.- LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Sunology est dégagée de toute responsabilité en cas :

d’intervention de tiers non autorisé (dont le Client) sur le Produit ;
de mauvaise utilisation du Produit ;
de dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau public de distribution d'électricité ;
en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Quel que soit le fait générateur, Sunology ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés au Produit ou aux prestations objet des présentes. De manière générale, Sunology ne pourra être tenue pour responsable des évolutions de réglementation susceptibles d’intervenir après signature de sa Commande par le Client, et/ou de l’évolution des tarifs/taxes des autres intervenants au projet photovoltaïques du Client avec lesquels ce dernier contracte directement.

ARTICLE 16.- CONDITIONS SUSPENSIVES

La Commande d’un Produit, en sus de celles contenues dans le Contrat, est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

Confirmation de la faisabilité technique de l’installation du Produit par Sunology ou par son Partenaire, au jour de la livraison du Produit chez le Client. A l’occasion de cette livraison, et en l’absence de Visite Technique préalable, Sunology ou son Partenaire vérifiera sur place la conformité des caractéristiques du domicile avec les déclarations du Client formulées lors de l’établissement du Devis. . Le cas échéant, Sunology informera le Client, par écrit, de toute défaillance éventuelle de la condition suspensive tenant en la faisabilité technique de l’installation du Produit au regard des déclarations du Client concernant son domicile ;
lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l’autorisation administrative relative à l’installation du Produit (récépissé de la déclaration préalable de travaux), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ; et

Lorsque le Client indique qu’il entend financer sa Commande de Produit par un crédit affecté, obtention par le Client d’une offre définitive de crédit affecté émise par l’établissement de crédit sollicité.

ARTICLE 17.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sunology est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit sur le Site ne confère aucun droit au Client sur ces éléments.

ARTICLE 18.- RECLAMATION - MÉDIATION

En cas de réclamation, Le Client peut contacter Sunology aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV, ainsi que dans la rubrique « Contact » du Site disponible à l’url suivante : https ://expertises.sunology.eu/contact.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Sunology assure au Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Sunology et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre les parties.

En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Sunology assure au Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Sunology et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre les parties.

A cet effet, Sunology a souscrit au service de médiation proposé par l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dont les coordonnées sont les suivantes :

site internet: AME conso, www.mediationconso-ame.com (saisine possible via le formulaire prévu à cet effet) ;
adresse postale: AME conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (saisine possible par courrier).

Après avoir, adressé une réclamation écrite directement à Sunology afin de tenter de régler amiablement le litige, le Médiateur de la consommation de l'AME Conso peut être saisi par le Client (selon coordonnées communiquées ci-avant) pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client pourra également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

ARTICLE 19.- CESSION DU CONTRAT

Sunology est autorisée à céder ou transférer la Commande à une filiale ou une société contrôlée par Sunology (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) sous réserve d’en informer le Client.

Après livraison/installation du Produit et paiement du prix, le Client est libre de céder sa Commande dans le cadre de la cession de son habitation. Il en informe Sunology de manière à faciliter la mise en œuvre éventuelle des garanties.

ARTICLE 20.- DONNÉES PERSONNELLES

Au titre de l’achat de Produits par le Client, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par Sunology, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les Commandes effectuées par le Client.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre les parties. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Sunology d’améliorer et personnaliser les prestations proposées.

La Politique de Confidentialité de Sunology est disponible, de manière plus détaillée, à l’url suivante : https://sunology.eu/policies/privacy-policy (rubrique « Confidentialité et cookies » du Site).

Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre à Sunology ses directives afin d’organiser le sort de ses données en cas de décès. Il suffit de contacter en ligne le service client de Sunology, ou par courrier électronique à home@sunology.eu, en indiquant ses nom, prénom et son numéro de Commande.

ARTICLE 21.- DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Non-validité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

21.2. Non-Renonciation

Le fait que Sunology ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

ARTICLE 22.- LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

*****

Annexe 1 - Dispositions du Code de la consommation applicables au Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)

« Article L312-44

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

Article L312-45

Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.

Article L312-46

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Article L312-47

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L312-48

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

Article L312-49

Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Article L312-50

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.

Article L312-51

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

Article L312-52

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L312-54

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Article L312-55

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Article L312-56

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. »

Annexe 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et de Services applicables.

A l’attention de :

Société SUNOLOGY SAS

1, chemin de la chatterie, 44800 Saint Herblain

Adresse de courrier électronique : home@sunology.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le ……………………………/ Reçu le………………………………………(*)

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile

Annexe 3 – INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Sunology en tant que vendeur est tenue à l’égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité :

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1°Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».